La réforme de la formation professionnelle 2019 en pratique

1 - La formation en entreprise : 

Nouvelle définition de l’action de formation et nouvelles modalités de formation : un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisé en tout ou partie à distance ou en situation de travail ou par tout autre dispositif (conférences, atelier, tutoring…) (Décret à paraître). 

2 - Un CPF rénové :

CPF crédité en euros et non plus en heures :

  • 500 €/an pour se former (plafonné à 5 000 €)
  • 800 €/an pour les moins qualifiés (plafonné à 8 000 €).
Le titulaire du compte pourra aussi bénéficier d’abondements (employeur, Opco, Régions, Pôle emploi,…).
Conversion du CPF en euros : un potentiel de 3 240 euros pour se former en 2019.

Un salarié qui n’a jamais mobilisé son Dif (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 880 euros sur son compte. À cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier semestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018, soit potentiellement un total de 3240 euros.

- Tout salarié travaillant au moins à mi-temps bénéficie d’un crédit en euros annuel (principe d’égalité) (alimentation du CPF au prorata du temps travaillé pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps).
- L'accord sur le contenu de la formation n’est plus nécessaire en cas de déroulement en tout ou partie sur le temps de travail. Seule une autorisation d'absence est requise. 

La caisse des dépôts aura à gérer entre un et deux milliards d’euros destinés à financer le CPF et 10000 organismes de formation sont susceptibles de proposer des actions de formation éligibles au CPF sur 33 millions de comptes qui disposeront de crédits de formation et consulteront leurs droits, sur l’appli CPF.
Ce chiffre va croître avec l’arrivée des travailleurs indépendants ( ex RSI, auto-entrepreneur, entreprise libérale…). 

3 – Le CPF de transition : 

Les conditions de prise en charge financière sont équivalentes à celle actuellement en vigueur pour le congé individuel de formation (Cif).
En 2019, les Fongecif assureront la gestion des Cif déjà engagés, la mise en place du CPF de transition et du nouveau dispositif est élargi pour les salariés démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion, pour aussi 4 million de TNS ou pour les travailleurs handicapés. 
Les (CEP) accompagnent les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle : Pôle emploi, APEC, missions locales et Cap emploi sont maintenus en tant qu’opérateurs du CEP.
La loi prévoit d’élargir l’accès au CPF de transition professionnelle pour les salariés démissionnaires, ainsi que la possibilité pour eux de bénéficier de l’assurance chômage. 
Plusieurs conditions : avoir une ancienneté spécifique, avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou de création/reprise d’entreprise. Pas de condition d’ancienneté pour les travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement économique ou un licenciement pour inaptitude et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi (pas le cas avant). 
 
4 - L’ouverture des contrats d’apprentissages élargi aux plus de 25 ans (de 16 à <30 ans) :
Ouverture des CFA aux centres de formation du privé. Ils devront être déclarés auprès de la préfecture et respecter la plupart des obligations des Organismes de formation, dont une celle d’être certifiés «qualité».
Le montant du coût du contrat appartient aux branches professionnelles. Il s’agit d’un coût 
« national » : chaque diplôme ou titre aura un coût précis. 

5 - Pour les contrats de professionnalisation : 

Les employeurs peuvent participer directement aux coûts de la formation de leur salarié. En pratique, les frais de formation proprement dits (frais pédagogiques…) sont à la charge de l’OPCA.
La durée maximale portée à 36 mois pour les publics prioritaires (jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux…). 

6 - La période de professionnalisation : 

Elle laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance («Pro-A »).
« Pro-A » vise à faciliter l’évolution ou la réorientation professionnelle, via une formation en alternance visant une qualification reconnue. 

7 - Transformation des Opca en Opco, accompagnateurs des compétences :

Les Opérateurs de Compétences (OPCO) ne collecteront plus les contributions des entreprises. Ils accompagneront les entreprises et les branches professionnelles dans leurs missions en termes de Gpec, de certification et de développement de l’alternance. Ils devront formaliser un cadre permettant la définition des coûts des contrats (apprentissage) par France Compétences.