Entreprise individuelle : Travailler à son compte ! (22/05/2019)

En 2013, 71 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle.

AraPL Midi-Pyrénées, association de gestion agréée, accompagne depuis plus de 30 ans les professions libérales. En visite dans nos locaux, elle a présenté le processus et l'intérêt de se déclarer en entreprise individuelle à nos élèves. Explications.

AraPL pour vous guider

Vous souhaitez vous mettre à votre compte, lancer votre entreprise, délivrez des prestations ? Mais vous ne savez pas par où commencer ? Rendez-vous dans l'une des associations de gestion agréée des professions libérales telle que l'AraPL Midi-Pyrénées.

Cette association vous conseille et vous guide gratuitement dans la création de votre projet, que ce soit au niveau administratif ou fiscal.

Cet accompagnement en amont peut se poursuivre une fois le projet lancé, sous forme d'adhésion à l'association. En tant que membre, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé, d'avantages fiscaux, d'une assistance dans vos obligations fiscales et de formations adaptées à vos besoins.

Qui est concerné ?

Les professions libérales se classifient en deux branches :

- Professions règlementées, professions qui répondent à des règles déontologiques et un contrôle d'instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat)

Exemple : Médecin, Avocat, Architecte, Expert-comptable, Notaire, Vétérinaire, Géomètre-expert

- Professions non règlementées, professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions réglementées.

Exemple : Webmaster, Infographiste, Community manager, Développeur de logiciel, Attaché de presse, Consultant, Traducteur, Coach, Astrologue

Les professions non règlementées sont affiliées aux caisses de retraites de la CIPAV ou de la RSI.

Pour connaitre si votre profession relève de la Chambre des commerces, la Chambre de l'Artisanat, de l'ARAPL ou d'un autre organisme, vous pouvez vous rapprocher de l'URSSAF.

Définir son statut d'entreprise individuelle

Ce statut d'entreprise individuelle, c'est-à-dire qui se rapporte à une seule personne physique, a pour avantage :

- aucune obligation de faire appel à un expert-comptable ;
- aucuns bilans à déposer ;
- aucuns actes d'assemblée à effectuer ;
- une radiation simplifiée.

Le statut d'entrepreneur signifie que la responsabilité est illimitée, c'est-à-dire qu'il n'existe aucune séparation du patrimoine professionnel et personnel. Pour cette raison, il est conseillé de de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Si l'entreprise individuelle a pour but de perdurer tout au long de la carrière professionnelle, il est possible de souscrire à une déclaration d'insaisissabilité afin de ne pas être saisi de son patrimoine immobilier.

Comme les salariés, l'entrepreneur paye des charges sociales à hauteur de ses revenus. Cependant il ne cotise pas au chômage.

Quels choix s'offrent à vous ?

La structure juridique d'entreprise individuelle doit être associée à l'un des régimes fiscaux et sociaux : Auto-entrepreneur, Micro-entreprise ou Déclaration contrôlée.

Auto-entrepreneur

 Régime fiscal d'auto-entrepreneur

Les frais professionnels déductibles sont estimés à 34 % du chiffre d'affaires, que les frais réels soient inférieurs ou supérieures. Les cotisations sociales de 23,5% sont calculées sur le chiffre d'affaires et non sur les revenus nets imposables.

Micro-entreprise

Les frais professionnels déductibles sont estimés à 34 % du chiffre d'affaires, que les frais réels soient inférieurs ou supérieures. A la différence du régime d'auto-entrepreneur, les cotisations sociales s'élèvent à 30 % et sont prélevées sur le bénéfice réel (Chiffre d'affaires - frais réels).

Déclaration contrôlée

A la différence du régime de micro-entreprise, l'abattement des frais n'est pas forfaitaire mais réel. C'est sur ce bénéfice réel (Chiffre d'affaires - frais réels), qui correspond au revenu net imposable, que sont calculées les cotisations sociales à hauteur de 30 %.

Bon à savoir :

  • Le statut fiscal et social d'Auto-entrepreneur n'est pas à adopter en cas de frais professionnels importants. Il est idéal pour débuter une activité avec peu de frais professionnels. Si l'activité est amenée à se pérenniser, il est conseillé de basculer au bout de deux ans vers un statut juridique de déclaration contrôlée.
  • En tant qu'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires en prestations de services ne peut dépasser 32 900 euros (attention, la prise en compte du chiffre d'affaire débute en janvier, et se calcule au proprata temporis).
  • Il existe une aide à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (voir les conditions auprès de Pôle emploi) appelée ACCRE.
  • Possibilité de cumuler le statut de salarié avec celui d'indépendant. Le salarié doit cependant avertir son employeur de cette activité annexe et ne pas essuyer de refus de sa part (en raison de conflit d'intérêts par exemple)
  • Possibilité de développer différentes prestations sous la même immatriculation (exemple : proposer de services de conseil en SEO, facturer des services de développement de site ou effectuer de la revente de matériel informatique)
  • Un entrepreneur a la possibilité d'engager des employés.

 

La déclaration de son activité, une formalité !

Créer son entreprise à titre individuel peut paraitre une démarche fastidieuse et de longue haleine. Et pourtant, il suffit de se rendre auprès du Centre des Formalités des Entreprises de l'URSAAF et de déclarer son activité. L'inscription est immédiate et gratuite. Un numéro d'immatriculation sera délivré à l'issue de cette démarche.

Plus d'infos sur :

- le portail des auto-entrepreneurs
- le site de l'AraPL Midi-Pyrénées

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