Financement de la formation Agents publics : fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière)

Le CPF des agents publics

Les agents publics bénéficient du Compte personnel d'activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017 comprenant le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte d'engagement citoyen (CEC).
 

Pour qui ?

Le CPF est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques y compris les ouvriers affiliés au régime des pensions, quelle que soit la durée de leur contrat.
 

Combien ?

Le CPF c'est : 
  • 24 heures/an jusqu'à 120 h puis 12 heures/an jusqu'à 150 heures.
  • 48h/an avec un plafond porté à 400 heures pour Les agents publics de catégorie C sans qualification.
  • une situation d'inaptitude physiqueles droits peuvent être abondés de 150 heures
  • Le temps partiel est assimilé à du temps plein dans l'acquisition des droits. 
  • Les heures acquises au titre du DIF à la date du 31 décembre 2016 sont transférées sur le CPF
 

Mise en oeuvre du CPF

L'agent demande par écrit l'accord de son employeur et soumet le projet de formation, le calendrier et le financement de la formation. L'employeur a un délai de 2 mois pour donner sa décision. Le refus doit être motivée.
 
Les demandes de CPF sont examinées suivants les priorités qui permettent : 
- une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
- une action de formation qui apporte un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Rncp,
- une action de formation de préparation aux concours et examens.
 
Les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service. 

Financement

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques, avec un palfond.
 
Ministère concernéPlafond en eurosTexte
Services du Premier Ministre Plafond horaire de 24 € TTC Arrêté du 20 avril 2018
Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation Plafond de 3 500 € Arrêté du 15 mai 2018
Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes publics Plafond horaire : 35 euros TTC
Plafond d’un projet d’évolution professionnelle (par année civile et par agent) : 
1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou B 
1 800 euros TTC pour un agent de catégorie C (1)
Arrêté du 17 mai 2018
Ministère de l’Intérieur Plafond horaire de 15 euros Arrêté du 14 mai 2018
Ministères des Solidarités et de la Santé, du Travail, de l’Éducation nationale et des Sports Plafond de 3 000 euros par projet d’évolution professionnelle (2) Arrêté du 4 mai 2018
Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires Plafond de 3500 € Arrêté du 18 mai 2018
Ministère de l’Éducation nationale Plafond horaire : 25 € TTC
Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire (3)
Arrêté du 21 novembre 2018
Ministère de la Justice Plafond de 3 000 euros pour un même projet d’évolution professionnelle Arrêté du 17 décembre 2018
Ministère de la Culture Plafond de 4 000 euros pour un même projet d’évolution professionnelle (2) Arrêté du 31 janvier 2019
 

 

Congé de formation professionnelle (CFP) dans la Fonction publique d'Etat.

Agents titulaires, non titulaires et ouvriers : qui justifient d'au moins 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration.

Mise en oeuvre : 

  • Faire une demande de CFP au moins 120 jours avant le début de la formation : avec la date, la nature, la durée de la formation et le nom de l'organisme de formation.
  • La réponse du chef de service se fait dans les 30 jours : le report ou rejet éventuel doit être motivé. 
    La demande peut être refusée pour : 
    • défaut de crédits,
    • nécessité de service. 
      Le CFP ne peut être refusé trois fois de suite qu'après avis de cette commission. 
      Le CFP peut être différé, s'il a pour conséquence l'absence simultanée au titre du CFP de plus de 5 % des agents du service, ou de plus d'un agent dans les services de moins de dix agents.  

Statut :

  • Durant le CFP : l'agent est considéré en service. 
    Prise en compte de l'ancienneté et des droits à congés. 
  • A l'issue du CFP : l'agent reprend de plein droit son service (éventuellement sur un autre poste). 
    L'agent titulaire s'engage à rester au service de l'une des trois fonctions publiques pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité. A défaut, il rembourse celle-ci. 

Rémunération :

  • Indemnité mensuelle forfaitaire durant au maximum 1 an : 85 % des traitement brut et indemnité de résidence, comporte des limites .
  • Frais de formation, hébergement, transport : à la charge de l'agent.

Congé de formation professionnelle (CFP) dans la Fonction publique territoriale.

Pour qui :

Agents (titulaires ou non) justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs. 

Pour les agents non titulaires, ils doivent en outre justifier de 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le CFP. 
Un fonctionnaire mis à disposition dans une autre collectivité peut également bénéficier du CFP. 

Durée :

3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière, utilisables en une seule fois (fractionnable en semaine, journée ou demi-journée).

Mise en œuvre :

Dépôt de la demande de CFP au moins 90 jours avant le début de la formation.

Réponse du chef de service sous 30 jours : le rejet doit être motivé. 

 

Statut :

Durant le CFP : l'agent est considéré en service. La durée du CFP est prise en compte pour l'acquisition de l'ancienneté, les droits à congé. 

 

A l'issue du CFP : l'agent reprend de plein droit son service (éventuellement dans un autre poste). 
Le fonctionnaire est soumis à une obligation de servir dans l'une des trois fonctions publiques pendant une période d'une durée égale au triple de celle durant laquelle il a été indemnisé (à défaut, remboursement des indemnités au prorata temporis). 

Rémunération :

Indemnité mensuelle forfaitaire :85 % des traitement brut et indemnité de résidence, durant au maximum 1 an.

Congé de formation professionnelle (CFP) dans la Fonction publique hospitalière.

Agent titulaire ou non titulaire en activité justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs (consécutifs ou non) dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière.

Durée :

Maximum : 3 ans

cette durée peut être utilisée en une seule fois ou répartie durant la carrière de l'agent en stage d'une durée minimum de 10 jours fractionnable en semaines, journées ou ½ journées.

Minimum : 30 jours (20 jours effectifs de formation + repos hebdomadaires). 

Mise en oeuvre :

Le retrait de la demande de CFP se fait auprès de l'Anfh (Association nationale pour la formation permanente des agents hospitaliers). Le dossier comprend 3 formulaires : 

  • 1 - L'autorisation d'absence : dépôt de la demande au moins 60 jours avant le début de la formation (elle précise la date du début de la formation et la durée du congé demandé) puis réponse de l'employeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

  • Les agents dont une précédente demande d'autorisation d'absence a été rejetée sont prioritaires. Un refus peut uniquement être motivé par l'intérêt du fonctionnement du service ou le fait que le nombre d'agents simultanément absents au titre du CFP dépasse 2 % du nombre total des agents. L'avis de la commission paritaire administrative est obligatoire pour un 3e refus.  

  • 2 - L'organisme de formation : L'agent fait remplir l'imprimé « Organisme de formation » choisi.

  • 3 - Prise en charge financière demandée au comité de gestion régional du CFP au sein de l'Anfh. 

    Ce comité se réunit selon un calendrier établi annuellement (information disponible à l'Anfh) et statue, dans la limite des crédits disponibles, selon l'ordre de réception des dossiers. 

Statut :

Le CFP est considéré comme un temps de service (prise en compte pour l'acquisition de l'ancienneté, des droits à congés…). 

A l'issue du CFP, l'agent reprend dans son établissement d'origine un emploi correspondant à son grade (pour l'agent non titulaire, reprise d'un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait). 

L'agent indemnisé s'engage à rester au service de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité. A défaut, il remboursera les sommes perçues durant sa formation (traitement net et indemnités), sauf dispense de cet engagement par son établissement, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de la période durant laquelle il s'était engagé à servir.

Rémunération :

Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment du départ en CFP, versée durant au maximum 1 an sur toute la carrière.

Pour les agents de catégorie C, l'indemnité est portée à 100 % pendant au maximum un an.