Le congé individuel de formation C.I.F

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que le taux pour les personnes valides.

En 2019 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le CPF est majoré pour les personnes en situation de handicap ou adapté.

  • Les personnes handicapées des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) auront des droits d’un montant de 800 € par an (plafonné à 8000 €), contre 500€, (plafonné à 5000€), pour l’ensemble des salariés. Les salariés d’un niveau de qualification inférieur et égal à niveau V (CAP) auront les mêmes droits.
  • Une majoration de l’alimentation des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sera définie pour faciliter leur professionnalisation.
  • Les salariés travailleurs handicapés seront éligibles au CPF de transition professionnelle dans l’optique d’un changement de métier ou de profession, sans attendre le critère d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise qui sera supprimé pour eux au 1er janvier 2019.

 

De nombreuses aides sont prévues pour permettre de se former et acquérir les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi.

Suivant chaque situation, les conseillers feront appel à des prestataires (ergonomes, spécialistes de certains handicap…) sélectionnés par l’Agefiph, aux services de santé au travail, Caisse d’assurance retraite et de santé au travail, Mutualité sociale agricole…ou à des prestataires organismes de bilan de compétences, centre de formation.

Comment faire une demande :
 
Le stagiaire doit faire la demande de dossier d’intervention auprès de l'Agefiph pour être visée par la Délégation Régionale dont dépend le bénéficiaire.

Aides possibles : 

  • Appui et accompagnement de Cap emploi par un conseiller
  • Prestation handicap projet
  • Ressource handicap formation, un conseiller vous aide dans la mise en oeuvre d'une formation
  • Aide la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi
    • de mobilisation ou de remise à niveau,

    • pré qualifiantes ou qualifiantes

    • certifiantes ou diplômantes

  • Aide la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi
  • Aide au défraiement des stagiaires handicapés en formation courte

 

Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre des déplacements (transports et repas) sur une durée maximum de 30 jours soit 600 €.

Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre de la garde d’enfant (de moins de 7 ans) sur une durée maximum 30 jours soit 600 €. 

  • Aide humaine à la compensation du handicap

Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €.

  • Aide au déplacement en compensation du handicap

Le montant maximum de l’aide est de 5 000 €.

  • Aide prothèse auditive

Le montant maximum de l’aide est de :
- 700 € pour une prothèse
- 1400 € pour deux prothèses

Comment en bénéficier ? 

L’aide est prescrite par le conseiller Cap emploi.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph.

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.

Constitution du dossier de demande produire :

- Le formulaire de demande d’intervention Agefiph  ;
- Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel ;
- La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant ;
- Dans le cas d’un maintien, une attestation de suivi ou l’avis du médecin du travail comprenant les propositions de mesures individuelles ou une attestation du médecin compétent (pour les travailleurs indépendants) précisant les propositions de mesures individuelles ;
- Le justificatif de la prescription par un conseiller Cap emploi ou Comète ;
- Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants ;
- Le programme de la formation ;
- Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles
- Le code CPF de la formation
- Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise, ainsi que le n° de déclaration d’existence de l’organisme de formation ;
- Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l’organisme.
 

Recrutrement et obligations des entreprises 

Recruter une personne en situation de handicap est un moyen de répondre à l’obligation d’emploi et surtout celui de trouver le profil que vous recherchez. Afin de vous aider dans vos démarches, l’Agefiph met à votre disposition des aides financières et un accompagnement par des spécialistes. Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus, vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. 

 
 
L’obligation d’emploi de personnes handicapées
Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, il est possible de recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées. Il est aussi possible de verser une contribution financière à l’Agefiph.

La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’Agefiph

Chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées et payez, le cas échéant, une contribution à l’Agefiph comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.

 

Aide pour les entreprises à l'embauche d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage

 

Qui peut en bénéficier ? 

Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Montant de l'aide  

Le montant maximum de l’aide est de 3000 €. Son montant est proratisé en fonction de la  durée du contrat de travail et à compter du 6 ème mois.  

Montant de l'aide dans le cadre d'un contrat de professionnalisation 
Le montant maximum de l’aide est de 4000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois. 

 

Aide à l'accueil, à l'intégration des personnes handicapées

 

Pour qui ?

Tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de six mois et plus.

montant 

Le montant maximum de l’aide est de 3000 €

Aide à l'adaptation des situations de travail

 

L’objectif est de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée. 

Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation.