Sachez mobiliser vos heures DIF avant 2020 ! Le CPF remplace le DIF, Le compte personnel de formation (CPF) sera crédité en euros dès 2019.

Ne perdez pas vos heures DIF : utilisez vos droits pour une formation.

Le compte personnel de formation (CPF) permet aussi bien au salarié du privé qu’au demandeur d’emploi d’acquérir des droits à la formation. Les heures capitalisées au titre du DIF au 31/12/2014 (et non consommées) seront mobilisables (selon les modalités du CPF) jusqu’au 31 décembre 2020, en complément des heures capitalisées sur le CPF à partir du 1er janvier 2015.

Tout salarié doit avoir une attestation l’informant de son solde d’heures (quelquefois directement sur le bulletin de paie de décembre 2014). Cette attestation permettant au salarié de reporter les heures de DIF sur votre compte personnel de formation (CPF).

Le CPF :

Pour qui ? : Salariés, demandeurs d’emploi, jeunes de + 16 ans

Combien de temps ? : 150 h maximum sur 8 ans (avec possibilité d’abondement)

Quand l’utiliser ? : Tout au long de sa carrière

Avec l’accord de l’employeur ? : Besoin d’accord uniquement si la formation se déroule sur le temps de travail

LE CPF - étape par étape :

1 - Créez votre compte dans votre espace personnel sécurisé sur :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Munissez-vous de votre N° de sécurité sociale et de votre adresse mail et de votre solde DIF (transmis par votre employeur fin 2014 / 2015 sur votre bulletin de salaire ou via une attestation séparée ou sur le certificat de travail de votre dernier employeur avant décembre 2014). Vous avez jusqu’à 12/2020 pour l’utiliser. Depuis le 1er janvier 2018, les agents de la Fonction publique peuvent utiliser leur Compte Personnel de Formation.

VOUS ÊTES SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ ?

VOUS ÊTES EN RECHERCHE

D’EMPLOI ?

2 - Inscription des heures dif sur votre compte personnel de formation

Allez sur le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Rentrez sur l’onglet mes droits à formation puis voir mes heures CPF et enfin Inscrire le solde

À partir de votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015) ou d’une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015

À partir du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail

NB : conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation

3 – Alimentation de votre compte

Alimentation annuelle automatique jusqu’au plafond de 150 heures pour une activité salariée de droit privé

Votre compte n’est pas alimenté

4 – Choisir une formation éligible

Nous demander le code cpf de la formation ou le retrouver sur la liste des formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel

5 – Utilisation des heures

Accord de l’employeur ?

Accord du conseiller en évolution professionnelle CEP ?

Si la formation est suivie en dehors du temps de travail : pas d’accord à demander
Si la formation suivie sur le temps de travail :
Accord à demander uniquement sur le calendrier de la formation et le contenu de la formation.

(Avec la réforme cela devient un choix et un droit du salarié opposable à l’employeur).

Crédit d’heures suffisant :

Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation : aucune validation de votre projet de formation n’est nécessaire. Il y a cependant une démarche à entreprendre pour la prise en charge financière de la formation soit financée, parlez-en à votre conseiller.

Crédit d’heures insuffisant :

Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est inférieur à la durée de la formation visée : la validation de votre projet de formation est indispensable, parlez-en à votre conseiller, les aspects financements seront vus à cette occasion.

6 - Faites financer votre action CPF

En dehors de votre temps de travail

En tout ou partie sur votre temps de travail

Adressez votre demande directement à l’OPCA dont vous dépendez. Vous trouverez sans aucun doute un formulaire téléchargeable sur leur site Internet.

Adressez une demande écrite au service RH (modèle ci-après) en vue d’obtenir un accord :

- 60 j avant pour une formation < à 6 mois

- 120 j avant pour une formation > à 6 mois

L’entreprise contacte l’OPCA en cas d’accord.

7 – Délais / Accord

L’OPCA prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les frais pédagogiques et frais annexes, en principe au coût réel, mais avec une possibilité de plafond décidé par son conseil d’administration (R6323-5). L’OPCA contrôle la demande et rend une décision à qui l’a sollicité. Après cette décision, vous pouvez, sur www.moncompteformation.gouv.fr, consulter votre plan de financement et voir à quelle hauteur votre projet sera financé ; en fonction de quoi vous pourrez décider de l’abandonner ou de le poursuivre. Modèle de demande d’accord pour l’utilisation du CPF en tout ou partie sur son temps de travail. Rappel : Une demande écrite doit être faite au service RH (mail ou courrier) :en annexe.

Délai de prévenance de l’employeur :
- 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois
- 120 jours pour une formation de 6 mois et plus
- Délai de réponse de l’employeur :

30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation)

Votre compte n’est pas alimenté

8 – Rémunération/Indemnisation

Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail
Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail

Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (Aref-formation), rémunération de stagiaire de la formation ou Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE).

Objet : demande d’utilisation du compte personnel de formation

Bonjour,

Conformément à l’article R.6323-4 du Code du travail, je souhaite utiliser mon compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation [ou] entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) (supprimer la mention inutile) dans les conditions suivantes :

Intitulé de l’action (socle/VAE) [ou] de la certification visée (supprimer la mention inutile) :

.........................................................................................................................................................

Code de l’action (socle/VAE) [ou] de la certification (voir www.moncompteformation.gouv.fr) :

.........................................................................................................................................................

Date de début : .........................................................................

Date de fin : ……..........................................................................

Durée de la formation [ou] de l’accompagnement VAE (supprimer la mention inutile) : …………….. heures, dont ........................ heures pendant le temps de travail et ......................... heures hors temps de travail.

Organisme de formation (nom et adresse) [ou] organisme chargé de l’accompagnement VAE (supprimer la mention inutile) : ....................................................................................................

Montant des coûts pédagogiques [ou] des coûts de validation et d’accompagnement (supprimer la mention inutile) : .................................... €

Objectifs visés dans le cadre de cette action (indiquer en quelques mots pourquoi vous l’envisagez) : .........................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

Nombre d’heures de CPF inscrites à mon compteur CPF : .......................... heures

Cette formation [ou] action de VAE (supprimer la mention inutile) se déroulant en partie [ou] en totalité

(supprimer la mention inutile) sur mon temps de travail, je sollicite votre accord pour sa réalisation.

Cordialement,