Le contrat d'apprentissage - CFA-APF : Inscrivez-vous dans notre CFA Digital.

AP Formation lance de nouveaux cursus en apprentissage pour les bacheliers et moins de 29 ans qui veulent poursuivre des études.



1- le fonctionnement :

Le jeune est recruté par une entreprise. Le CFA s'occupe du contrat et de la convention de formation. Le financement qui est déterminé par la branche sera versé au CFA, par l’OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti. (Il y a une possibilité de majoration de la prise en charge, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, dans la limite de 50% du forfait annuel).

2 - L'objectif du contrat d'apprentissage :

Il permettre à un jeune de suivre une formation technologique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique entre l'organisme de formation (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a conclu son contrat.

3 - Les employeurs concernés :

  • Toute entreprise du secteur privé, les associations, de travail temporaire, peut embaucher un apprenti.
  • Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l’apprentissage.

4 - Les jeunes concernés : 

  • Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. 
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d’âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
  • les personnes en situation de handicap n'ont pas de  limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage.

5 - Quel titre préparer :

  • Un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP).

6 - Statut de l’apprenti :

Il est un salarié à part entière. L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. 

  • L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions. Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves.

7 - Rémunération de l'apprenti :

La rémunération est fonction de l'âge.
Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

Année d’exécution du contratApprenti de moins de 18 ansApprenti de 18 ans à 20 ansApprenti de 21 ans à 25 ansApprenti de 26 ans et plus
1ère année 27% 43% 53%* 100%*
2e année 39% 51% 61%* 100%*
3e année 55% 67% 78%* 100%*

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales avant 26 ans. Au delà, sa cotisation sera faible (4 ou 5 euros) pour la part de sa rémunération supérieure à 79% du SMIC. Le salaire de l'apprenti est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Au 01/01/2019, montant du SMIC: 1 521,22 € ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

8 - Organisation de l'alternance :

L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans l’organisme de formation, et travaille en alternance chez un employeur pour mettre en œuvre les savoirs acquis. L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisantes. A titre dérogatoire, lorsque l’apprenti n’a pas trouvé d’employeur où s’engager, il peut à sa demande débuter le cycle de formation en apprentissage dans la limite de trois mois. A charge également pour le CFA de l’assister dans la recherche d’un employeur.


9 - Durée pour le contrat d’apprentissage :

  • Pour un cdd, la durée se calcule sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du titre visé.
  • Pour un cdi, la durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.

10 - Le temps de travail de l'apprenti :

Il est identique à celui des autres salariés. Les cours théoriques sont compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

11 - Date de début de contrat d'apprentissage :

Le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit. Par exception toutefois, un jeune âgé de 16 à 25 ans, peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en organisme de formation ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle. Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

12 - Le maître d'apprentissage :

C'est soit l’employeur, soit l’un des salariés volontaires de l’entreprise. L’employeur doit informer l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Le maître d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

    • être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine que celui visé par l’apprenti ;
    • être d’un niveau au moins équivalent ;
    • justifier d’une année d’exercice minimum dans l’activité visée ou justifier de deux années d’exercice dans un poste en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

13 - Aides à l'embauche d'un apprenti :

  • Exonération de cotisations sociales totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan. Quelles que soient la taille et l’activité de votre entreprise :
  • la rémunération de l’apprenti-e n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS
  • les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) sont totalement exonérées
  • les cotisations salariales d’assurance chômage sont exonérées
  • les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent dues.
  • Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (voir avec l'Agefiph).
  • Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines pour  des personnes en situation de handicap.
  • L'aide unique, elle s’adresse :
    • aux employeurs de moins de 250 salariés
    • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019
    • pour la préparation d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Montant de l'aide
4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat
1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.
 
Pour les entreprises de moins de onze salariés, la Région verse une prime à l'employeur qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation. 

14 - Le contrat et pièces justificatives :

Utilisation d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti.
Une notice explicative fournit aux employeurs.

Liste des pièces justificatives liées au contrat d’apprentissage

    • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
    • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
    • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’organisme de formation théorique attestant l’inscription de l’apprenti, à la formation

15 - Rupture du contrat d'apprentissage :

L’employeur ou par l’apprenti dispose de 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise pour rompre le contrat sans motif. Une rupture unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat et transmis à la Dirrecte.

Délais à respecter : 

• Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
• Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
L’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

 

Compléments d'informations

Rémunération de l’apprenti par mois la 1ere année

18-20 ans

21 ans et +

26 ans et +

43 % du SMIC

53 % du SMIC

100 % du SMIC

654 €

806€

1521,22 €

 

 

 

Rémunération de l’apprenti par mois la 2eme année

18-20 ans

21 ans et +

26 ans et +

51 % du SMIC

61 % du SMIC

100 % du SMIC

776 €

928 €

1521,22 €

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales avant 26 ans. Au delà, sa cotisation sera faible (4 ou 5 euros) pour la part de sa rémunération supérieure à 79% du SMIC. Le salaire de l'apprenti est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Au 01/01/2019, montant du SMIC: 1 521,22 € ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

 

Coût net employeur par mois la première année

Avant 18 ans

18-20 ans

21 ans et +

Salaire + charge : 411+171

Salaire + charge : 654+272

Salaire + charge : 806+335

Exo charges/Aide unique : 508

Exo charges/Aide unique : 606

Exo charges/Aide unique : 666

74 €

320 €

475 €

Coût net employeur par mois la deuxième année

Avant 18 ans

18-20 ans

21 ans et +

Salaire + charge : 593+247

Salaire + charge : 776+323

Salaire + charge : 928+386

Exo charges/Aide unique : 405

Exo charges/Aide unique : 478

Exo charges/Aide unique : 538

435€

621 €

776 €


Simulation des aides apprenti

Rémunération de l’apprenti par mois la 1ere année

 

Avant 18 ans

18-20 ans

21 ans et +

26 ans et +

27 % du SMIC

43 % du SMIC

53 % du SMIC

100 % du SMIC

411 €

654 €

806€

1521,22 €

Simulation des aides employeurs
 

Coût net employeur par mois la première année

Avant 18 ans

18-20 ans

21 ans et +

Salaire + charge : 411+171

Salaire + charge : 654+272

Salaire + charge : 806+335

Exo charges/Aide unique : 508

Exo charges/Aide unique : 606

Exo charges/Aide unique : 666

74 €

320 €

475 €

Coût net employeur par mois la deuxième année

Avant 18 ans

18-20 ans

21 ans et +

Salaire + charge : 593+247

Salaire + charge : 776+323

Salaire + charge : 928+386

Exo charges/Aide unique : 405

Exo charges/Aide unique : 478

Exo charges/Aide unique : 538

435€

621 €

776 €

 

 

Rémunération de l’apprenti par mois la 2eme année

Avant 18 ans

18-20 ans

21 ans et +

26 ans et +

39 % du SMIC

51 % du SMIC

61 % du SMIC

100 % du SMIC

593 €

776 €

928 €

1521,22 €

 

En contrat d'apprentissage :

Avantages pour l’entreprise :

  • Main d’œuvre moins chère qu’un salarié traditionnel
  • Formation d’un an minimum d’un (potentiel futur) salarié sans payer le prix fort
  • Exonération des cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de l’entreprise)
  • Prime de minimum 1000€ pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • Aide de minimum 1000€ pour les employeurs de moins de 250 salariés

Multiples autres avantages en fonction des contrats (salarié handicapé, – de 18 ans…)

 En contrat de professionnalisation :

Avantages pour l’entreprise :

  • Main d’œuvre moins chère qu’un salarié en contrat de travail (CDD ou CDI) et qualifiée
  • Formation d’un an minimum d’un (potentiel futur) salarié sans payer le prix fort
  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales

Multiples autres avantages en fonction de l’entreprise et du profil de l’apprenti…

– Quel est le montant de l’aide unique ?

  • 4 125 € pour la 1re année d’exécution du contrat
  • 2 000 € pour la 2ème année d’exécution du contrat
  • 1 200 € pour la 3ème année d’exécution du contrat