Trouvez une entreprise en apprentissage

11 Questions / Réponses sur l'apprentissage



1 - Les entreprises qui recrutent :

Sachez que 7 employeurs sur 10 recrutent sans déposer d’offres d’emploi. Il ne faut donc pas hésiter à proposer sa candidature spontanément aux entreprises qui n'ont pas forcément déposé d’offres d’emploi.

  2 - Aide au logement : Tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer.

La CAF (Caisse nationale d'Allocations Familiales) : aide au logement: aide les personnes à faibles revenus pour payer leur loyer. L'aide se calcule en fonction de critères comme l'âge, revenu, situation familiale...). Il existe d'ailleurs un simulateur de calcul de la CAF.

Il existe aussi le foyer jeunes travailleurs permet aux apprentis de se loger dans ses résidences dans toute la France à des coûts abordables. L’Union nationale pour l’habitat des jeunes a pour mission d’accompagner les jeunes dans leur parcours de socialisation et leur accès à l’autonomie. Action Logement :

la colocation avec ANIL Agence Nationale pour l'Information sur le logement ou avec appartager.com, un site de colocation qui propose d'apporter une réponse à votre recherche de logement immédiatement ou en moins de 24H.

 

   3 - Couverture sociale : l'apprenti est couvert par les même droits que tous les salarié :

L'apprenti est assuré social et bénéficie donc de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. L'apprenti en cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. L'apprenti sera couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, accident sur le lieu de formation (CFA) , en entreprise ou pour les trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage.
A la fin de votre contrat d’apprentissage, la protection sociale se prolongera pendant un an. 

4 - Avantages :

Vous obtiendrez une carte donnant droit à des réductions (cinéma, sports, restaurants universitaires).

5 - En cas de conflit :

En cas de litige sur le contrat d'apprentissage avec votre employeur, consultez le médiateur de l'apprentissage. Cette médiation est réalisée en toute confidentialité. Pour toutes questions sur la résiliation du contrat, le temps de travail, la rémunération, ou les congés, sauf pour les questions de pédagogie. Il mettra en place un entretien pour trouver une solution entre les deux parties avec un accompagnement si nécessaire. Dans le cas contraire le conseil des prud'hommes peut être saisi.

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :
• la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
• la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale
• ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

Pour trouver un médiateur : site de service-public.fr , cliquez sur l'onglet "Ou s'informer?"

6 - Droit du travail de l'apprenti :

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

  • Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail.
  • Le travail de l'apprenti(e) doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat. 
  • La formation de l'apprenti a une durée minimale de 400 heures par an.
  • L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

    Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.

    Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives.

    Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives.

  • Les heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. En apprentissage, comme un autre contrat, les heures supplémentaires doivent être majorées. Dans une entreprise de plus de vingt salariés et en l'absence de dispositions prévues dans la convention collective, la loi prévoit que les salariés bénéficient :

    • d'une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires,
    • d'une majoration de 50 % pour les suivantes.

7 - Congé de l'apprenti :

Ils sont identiques à ceux des salariés d'entreprise : cinq semaines payées par an minimum.

- l'apprenti bénéficie également, à sa demande, d'un congé spécial rémunéré de 5 jours pour la préparation des épreuves du diplôme.
- l'apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date présumé de l'accouchement et 10 semaines après).
- des congés pour énénements familiaux sont également accordés :

    • 4 jours pour le mariage de l'apprenti,
    • 3 jours pour sa préselection militaire,
    • 3 jours pour la naissance de l'enfant de l'apprenti,
    • 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant de l'apprenti,
    • 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l'apprenti.

   8 - Suivi en formation :

Il existe une coordination constante entre l'apprenti, l'entreprise et le CFA matérialisé par 3 outils :
A -  Le livret d'apprentissage.
Le livret doit permettre à l'apprenti et aux responsables de la formation et au maître de stage de suivre le déroulement et la progression de l'apprenti et de la formation .
C'est un outil de coordination entre la formation pratique dans l'entreprise et sa formation théorique dans le CFA. Il prépare aussi aux examens oraux.

B - Le référentiel.
Il détermine les capacités/compétences à acquérir par l'apprenti durant sa formation. Il permet au maître d'apprentissage de repérer les tâches et compétences à acquérir par l'apprenti.

C - La fiche navette entreprise-CFA
Cette fiche navette permet à l'apprenti d'effectuer sur son lieu de travail des observations et des recherches sur divers aspects de son métier. L'apprenti est alors acteur de sa propre formation, cette fiche décrit le métier et le milieu professionnel dans lequel l'apprenti va ensuite évoluer aprés son titre professionnel.

9 - Quand recruter ?

Le contrat d'apprentissage peut débuter trois mois au plus avant le démarage de la formation en Centre et pas plus de deux mois après.
Dans l'enseignement supérieur nos rentrées sont en février juin octobre novembre.
Vous pouvez déposer une offre d'emploi en contrat d'apprentissage auprés de certains organismes : ANPE, CFA, etc...

10 - Aides à l'employeur :

Une aide unique est destinée aux TPE et PME de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant à titre à finalité professionnelle. L’aide varie de 4125€ pour la 1ère année du contrat, 2000€ pour la 2ème année. L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l'Agence des services et de paiement. 

Il y a une exonération de cotisations sociales

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales sauf :

    • de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle ;
    • certaines cotisations prévues par des conventions collectives.
    • La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.

Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) . Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche.


Bonus Alternant

Les entreprises de plus de 250 salariés (tous établissements confondus) redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).

 
   11 - Assurances :
 

Les apprentis ayant un contrat d'apprentissage sont des salariés à part entière titulaires d'un contrat de travail d'un type particulier. 

Le CFA conserve uniquement la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. C'est donc l'employeur qui est responsable des dommages causés par ses apprentis pendant que ces derniers sont sous sa surveillance (Code Civil 1384-6). Les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle garantissent la responsabilité ainsi que les dommages causés aux apprentis pendant leur formation en entreprise. L'apprenti est couvert comme tous les autres salariés, sans aucune majoration ni sanction.

Ils relèvent comme les autres salariés du régime général. Ils sont immatriculés par leur employeur lors de l'embauche. Ils sont couverts par la législation de droit commun en ce qui concerne les accidents de travail et cette protection est étendue au temps passé en CFA.
Pour ces deux raisons l'apprenti est assuré comme les autres salariés de l'entreprise. 

L'apprenti, expérimenté ou jeune conducteur, est normalement autorisé à conduire les véhicules de l'entreprise dans le cadre de l'activité professionnelle.  L'apprenti est considéré comme un salarié à part entière et sera couvert en cas d'accident du travail au CFA, à l'entreprise ou lors d'un trajet entre le domicile et l'un des lieux de l'apprentissage. En tant qu'employeur, vous devez déclarer l'accident du travail dès que vous en avez connaissance. Pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier. A compter du 29e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est majorée : elle est portée à 80 % du salaire journalier. Les indemnités journalières au titre d'un accident du travail sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l'accident (le salaire du jour de l'accident étant entièrement à votre charge ) et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation. L'indemnité journalière versée peut être complétée si votre apprenti est couvert par un contrat de prévoyance complémentaire.

Compléments d'informations