Vous êtes intermittent

Les conditions d'accès

Le dispositif légal prévoit l'accès au congé individuel de formation pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, y compris les intermittents du spectacle. Par dérogation, ces derniers bénéficient de conditions d'accès plus favorables.

Les personnes consernés

Acteur, metteur en scène, décorateur, costumière, marionnettiste, comédien, L'administrateur de théatre, mime, artiste de cirque,cascadeur, Le décorateur-scénographe, Machiniste-constructeur, Régisseur général, Régisseur plateau, lumière son, Eclairagiste,Coiffeur, perruquier, posticheur, Maquilleur, les métiers du jeu : volontiers, physionomistes...,quartiers, croupiers, chefs de tables (contrôle), chefs de parties, professionnel de la danse...

Conditions d'accès pour les intermittents du spectacle

Recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier :

• Ancienneté professionnelle de 2 ans
• Volume d'activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années

Pour les artistes interprètes et musiciens :

• 60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois

Pour les techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs :

• 88 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 44 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois

Pour les techniciens de l'audiovisuel :

• 130 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 65 jours de travail ou cachets répartis sur les 12 derniers mois.
• Des dérogations exceptionnelles peuvent être étudiées pour les intermittents du spectacle justifiant d'au moins 5 ans d'ancienneté.

Votre statut pendant le cif

Lorsque vous participez à une action de formation dans le cadre du CIF, vous quittez votre statut de demandeur d'emploi.

Vous êtes considéré comme « stagiaire de la formation professionnelle continue ».
L'AFDAS, qui gère vos droits à formation, vous rémunère directement.

Les critères de prise en charge du conseil de gestion

Le financement de votre Congé individuel de formation peut donc être refusé ou reporté si les ressources sont insuffisantes ou encore si le Conseil de gestion a besoin d'informations en complément des éléments contenus dans votre dossier.

L'étude de votre dossier tiendra compte de votre expérience professionnelle, des efforts personnels accomplis, de votre motivation et de la cohérence de votre projet.

Attention :

• Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de financement par année civile.
• Si votre demande n'est pas acceptée, vous ne pouvez faire qu'une demande de recours gracieux.

Le financement du coût de la formation

L'AFDAS peut participer au financement du coût pédagogique. Le taux de prise en charge est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant la formation.
La prise en charge de l'AFDAS est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 110 % du SMIC.

Le calcul de votre rémunération pendant la période de formation

Votre rémunération correspond à un salaire brut horaire multiplié par la durée de la formation suivie (dans la limite de 35 heures par semaine).

Le salaire brut horaire se calcule sur la moyenne de vos allocations ASSEDIC et des salaires perçus pendant les périodes de référence. Il ne peut être inférieur au SMIC horaire et supérieur à 3 SMIC horaire.

L'AFDAS vous verse votre rémunération mensuellement, à réception de l'attestation de présence de l'organisme de formation.

Attention : aucune demande d'acompte ne peut être acceptée.

Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour :

• Les stages pratiques en entreprise OBLIGATOIRES et ce, dans la limite de 30% de la durée totale de l'enseignement dispensé en organisme de formation

Les frais indirects

• L'AFDAS étudie les demandes de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement sous réserve :
• Que vous respectiez les clauses de la charte d'engagement jointe à votre dossier CIF,
• Que la demande de prise en charge figurant au verso de la charte d'engagement soit complétée et retournée à l'AFDAS en même temps que votre dossier CIF.

Votre demande de remboursement sera étudiée si l'AFDAS est en possession des justificatifs de dépenses engagées et de vos attestations de présence à la formation.

Toute demande de remboursement de frais indirects qui interviendrait au-delà d'un mois après la fin du stage serait irrecevable.

Frais de déplacement

Région parisienne, à partir de 3 zones, remboursement de 50% de la carte orange ou du titre mensuel de transport SNCF

Autres régions, dans le cas d'un double logement, remboursement d'un A/R (à partir de 100 km) mensuel à raison de :

• 50 % du billet SNCF en 2ème classe plein tarif ou de 100% d'un billet à tarif réduit ou,
• d'un forfait calculé sur la base de 0,15 euro du km dans le cas de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Autres régions, si le candidat choisit de regagner chaque jour son domicile (à partir de 100 km), remboursement à raison :

• de 100 % de l'abonnement SNCF et des billets à tarif réduit,
• ou de 50 % du billet SNCF 2ème classe plein tarif,
• d'un forfait calculé sur la base de 0,15 euro du km dans le cas de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Frais d'hébergement

Si le lieu du stage est éloigné de plus de 100 km A/R de votre domicile et vous oblige à une double résidence :

Pour les stages en continu à temps plein d'une durée au moins égale à 3 mois, remboursement
dans la limite de :

• 610 euros pour les formations qui se déroulent en Ile-de-France et ce, pour les stagiaires ne résidant pas dans cette région,
• 458 euros pour les formations qui se déroulent en région hors Ile de France.

Pour les stages en continu à temps plein d'une durée inférieure à 3 mois, remboursement à
concurrence de 16 fois le minimum garanti par jour effectif de présence au stage.

Lorsqu'il s'agit d'un hébergement particulier (famille, amis), un forfait mensuel de 230 euros peut être accordé, sur demande motivée à joindre au dossier CIF.

Pièces à joindre à votre dossier

• Le formulaire AFDAS de «demande de prise en charge»
• La fiche de liaison AFDAS / ANPE
• Les photocopies de vos justificatifs d'activité : attestations de paiement de la caisse des congés spectacles des 5 dernières années, et/ou bulletins de salaire délivrés par les entreprises adhérentes à l'AFDAS
• Votre dernière notification d'ouverture des droits ASSEDIC (ARE)
• Le programme détaillé et le calendrier précis de la formation retenue
• Votre C.V. (maximum une page)
• La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport
• Un relevé d'identité bancaire
• Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l'avis COTOREP

Une lettre de motivation (de préférence dactylographiée) :

• Si vous estimez cela nécessaire, précisez l'adéquation entre votre formation initiale et la formation demandée.
• Faites un résumé de votre CV et des points particuliers méritant d'être soulignés pour faire valoir votre demande.
• Développez les raisons qui ont motivé le choix de la formation demandée.
• S'il vous apparaît que des points importants concernant votre parcours para-professionnel ou votre projet sont à prendre en compte, intégrez-les à votre lettre demotivation.